Coparentalité au Québec : Guide complet des aspects légaux en 2026

La coparentalité sans relation conjugale est de plus en plus courante au Québec. Voici ce que dit la loi en 2026.

1. La nouvelle union parentale (depuis le 30 juin 2025)

Depuis le 30 juin 2025, les couples en union de fait qui ont un enfant (né ou adopté après cette date) sont automatiquement soumis au régime d’union parentale. Ce régime crée un patrimoine d’union parentale (résidence familiale, meubles, véhicules familiaux) qui est partageable en cas de séparation.

2. Filiation et reconnaissance de l’enfant

Dans un projet de coparentalité, les deux futurs parents doivent signer une déclaration de naissance conjointe ou une reconnaissance anticipée devant notaire. Sans cela, seul le parent qui accouche est automatiquement reconnu.

3. Autorité parentale

L’autorité parentale est exercée conjointement par défaut. Toute décision importante (éducation, santé, religion, changement de nom) doit être prise d’un commun accord.

4. Entente de coparentalité : obligatoire ?

Il est fortement recommandé de rédiger une entente écrite (idéalement notariée) qui précise :

• Le temps parental (résidence de l’enfant)
• La contribution financière
• Les modalités de prise de décisions
• Les règles en cas de déménagement ou de rupture de l’entente

Conseils pratiques de CoParentBaby

Sur notre plateforme, nous encourageons fortement tous les futurs co-parents à discuter ouvertement des aspects légaux avant toute démarche médicale.